Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le 14 de chaque mois, Les Producteurs avisent le payeur des montants qu’il lui doit et de ceux qui peuvent lui être payables par Les Producteurs, conformément aux dispositions des articles 21 et 22; au plus tard le 28 du mois, ils l’avisent des montants qu’il doit aux Producteurs ou payables à eux par ce dernier en vertu des dispositions des articles 18 et 19.
Décision 6480, a. 27; Décision 10389, a. 1.
27. Le 14 de chaque mois, la Fédération avise le payeur des montants qu’il lui doit et de ceux qui peuvent lui être payables par la Fédération, conformément aux dispositions des articles 21 et 22; au plus tard le 28 du mois, elle l’avise des montants qu’il doit à la Fédération ou payables à elle par ce dernier en vertu des dispositions des articles 18 et 19.
Décision 6480, a. 27.
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